Termes et conditions

Dernière mise à jour : 12 juin 2024

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1. OBJET DES PRÉSENTES CONDITIONS

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme exploitée par Infinity Loans Inc. (« nous », « notre », « nos »), incluant tout abonnement, contenu, fonctionnalité et toute remise incitative pouvant être associée à un forfait d’abonnement.

 

En accédant au site Web, en créant un compte ou en souscrivant à un abonnement, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions.

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2. NATURE DU SERVICE

 

 

Infinity Loans Inc. exploite une plateforme numérique par abonnement offrant un accès à du contenu financier de nature générale, incluant notamment des articles, textes et vidéos à caractère informatif et éducatif.

 

⚠️ Clarification importante :

 

• La plateforme n’offre aucun prêt, crédit, financement ou service de prêt

• Le contenu est fourni à titre informatif et ne constitue ni un conseil financier, juridique ou professionnel

• La souscription à la plateforme ne garantit pas l’obtention d’une remise incitative

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3. ABONNEMENT ET REMISE INCITATIVE

 

3.1 Abonnement

L’accès à la plateforme est offert par le biais de forfaits d’abonnement payants. Les frais, la durée et les caractéristiques varient selon le forfait sélectionné.

 

 

3.2 Remise incitative

Certains forfaits d’abonnement peuvent être associés à une remise incitative, dont le montant peut varier entre 300 $ et 1 500 $, selon l’admissibilité et le forfait choisi.

 

La remise incitative :

 

• Ne constitue pas un prêt, une avance, un crédit ou un financement

• Est prédéfinie selon le forfait d’abonnement

• N’est pas garantie

• Est soumise à une vérification d’admissibilité

• Est accordée uniquement après la souscription valide à un abonnement

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3.3 Choix de l’utilisateur

 

 

À la suite de la vérification, l’utilisateur peut être admissible à plusieurs options d’abonnement. L’utilisateur demeure libre de sélectionner le forfait de son choix, incluant un forfait associé à une remise moindre et à des frais d’abonnement inférieurs.​

 

4. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ

 

Pour souscrire à la plateforme, vous devez :

 

• Être âgé d’au moins 18 ans

• Être résident du Canada

• Avoir la capacité juridique de contracter

• Fournir des renseignements exacts et véridiques

• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou interdites

 

 

Aucune vérification de crédit n’est effectuée dans le cadre de l’abonnement ou du processus d’admissibilité.

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5. PROCESSUS DE VÉRIFICATION

 

 

Afin de déterminer les options d’abonnement pouvant être offertes, nous pouvons procéder à une vérification des renseignements fournis.

 

Cette vérification :

 

• Ne constitue pas une décision de crédit

• N’est pas une analyse de prêt

• N’a aucun impact sur votre dossier de crédit

• Sert uniquement à déterminer l’admissibilité aux forfaits d’abonnement et aux montants de remise associés

 

 

Nous nous réservons le droit de refuser, suspendre ou mettre fin à l’accès à la plateforme si les conditions de vérification ne sont pas respectées.​

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6. ACCÈS À LA PLATEFORME ET RÉSILIATION

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Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de :

 

• Suspendre ou résilier un compte

• Restreindre l’accès à la plateforme

• Refuser ou révoquer l’admissibilité à une remise incitative

 

 

Ces mesures peuvent être prises notamment en cas de :

 

• Violation des présentes Conditions

• Fausse déclaration ou information trompeuse

• Comportement frauduleux ou abusif

• Exigence légale ou réglementaire

 

 

Aucune indemnité ou compensation ne sera payable à la suite d’une telle résiliation.

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7. COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS

 

7.1 Renseignements collectés

Nous recueillons les renseignements fournis lors :

 

• De la création de compte

• De l’inscription à un abonnement

• Des processus de vérification

• Des communications avec notre équipe

 

 

 

7.2 Utilisation des renseignements

Les renseignements peuvent être utilisés notamment pour :

 

• L’administration des comptes

• La vérification et la détermination de l’admissibilité

• L’accès à la plateforme

• L’émission des remises incitatives (le cas échéant)

• Le respect des obligations légales

 

 

Les renseignements peuvent être partagés avec :

 

• Des fournisseurs de services

• Des sociétés affiliées

• Des processeurs de paiement

• Des autorités réglementaires ou judiciaires lorsque requis par la loi

 

 

Le traitement des données est régi par notre Politique de confidentialité.​

 

8. INFOLETTRE ET COMMUNICATIONS MARKETING

 

 

En vous inscrivant à notre infolettre, vous consentez à recevoir des communications marketing, mises à jour et informations promotionnelles.

 

• Vous pouvez vous désabonner en tout temps via le lien prévu à cet effet

• Nous respectons les lois applicables en matière de pourriels

• Les communications sont envoyées à une fréquence raisonnable​

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9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​

Tout le contenu accessible sur la plateforme demeure la propriété d’Infinity Loans Inc. ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale non autorisée est interdite​

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10. EXCLUSION DE GARANTIES

​

La plateforme et son contenu sont fournis « tels quels » et selon leur disponibilité. Aucune garantie n’est offerte quant à :

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• La disponibilité

• L’exactitude

• L’exhaustivité

• Les résultats ou effets éventuels

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11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

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Dans la mesure permise par la loi, Infinity Loans Inc. ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif découlant de l’utilisation de la plateforme ou de l’impossibilité d’obtenir une remise incitative.

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12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

 

 

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

 

Tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal (Québec).

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13. MODIFICATION DES CONDITIONS

 

 

Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. L’utilisation continue de la plateforme après la publication des Conditions modifiées constitue une acceptation de celles-ci.

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14. COORDONNÉES

 

 

Pour toute question relative aux présentes Conditions, veuillez communiquer avec nous par les coordonnées figurant sur notre site Web.